Avocat droit immobilier : droit locatif

Baux d'habitation et baux commerciaux

De nombreux contrats courants sont « encadrés » par le législateur afin notamment de protéger certaines parties des conséquences d'une négociation des clauses qui pourrait être déséquilibrée : bail d'habitation, contrat de travail, contrat de syndic, contrat d'adhésion pour les consommateurs.

Le bail d'habitation par exemple obéit à des dispositions précises qui limitent considérablement les possibilités d'aménagements contractuelles mais dont le domaine d'application est strictement défini.

Louer un local en « meublé » implique le respect de certaines règles souvent mal connues ou mal mises en oeuvre et les conséquences peuvent se révéler très lourdes en cas d'erreur et de contentieux ultérieurs...

Le bail commercial est bien sur également très protégé par la loi mais comportent déjà des « zones libres » dont l'incidence sur la situation des parties peut être considérable :

  • choix de l'indice de référence pour l'indexation du loyer
  • clause de travaux qui selon sa définition va transférer tout ou partie de l'entretien et parfois même de réparations importantes et jusqu'aux « grosses réparations » prévues par l'article 606 du Code Civil dont le coût peut se révéler prohibitif.

Sa négociation sous l'égide d'un professionnel du Droit est donc indispensable.

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Le cabinet M est situé à Levallois, dans le 92 (Hauts-de-Seine). L'avocat Jean-Philippe Mariani, spécialisé en droit social, est également compétent en droit commercial (bail commercial, création d'entreprise, cessions, transmission et dissolution de société), en droit des contrats (contrat de travail, conditions de travail, rupture contrat) ainsi qu'en droit immobilier (contrat de location, bail, vente immobilière). Le cabinet intervient devant toutes les juridictions françaises et représente les parties devant les Tribunaux de Grande Instance de NANTERRE, PARIS, BOBIGNY et CRETEIL ainsi que, à compter du mois de janvier 2011, devant la Cour d'Appel de Versailles et sous certaines conditions de Paris.