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Prise d'acte et traitement express

Le 22 juillet 2014
Prise d'acte = jugement CPH sous un mois !
Au terme de la loi du 1er juillet 2014, les demandes prud'homales ayant pour objet de valider les prises d'acte de rutpure de contrat de travail devront être examinées par le bureau de jugement, sans conciliation préalable donc, dans  le délai d'un mois de la saisine du greffe....

L'intention est louable mais lorsque l'on sait que les Conseils de Prud'hommes de la Région Parisienne ne parviennent jamais statuer en moins d'un an sur les licenciements qui leur sont déférés (vous me ferez grace des sections agriculture et industrie à Paris) sans même évoquer la section encadrement de Nanterre qui a dû dépasser les deux années de procédure ordinaires, la rupture de traitement entre prise d'acte et licenciement interpelle.

Certes le mécanisme existe déjà pour les demandes de requalification CDD / CDI mais le domaine d''application apparaît plus réduit.

Et il existe aussi un délai légal théorique de traitement des licenciements économiques qui lui n'est pas respecté...

Alors ? encore un texte pour rien ?

A suivre....
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Le cabinet M est situé à Levallois, dans le 92 (Hauts-de-Seine). L'avocat Jean-Philippe Mariani, spécialisé en droit social, est également compétent en droit commercial (bail commercial, création d'entreprise, cessions, transmission et dissolution de société), en droit des contrats (contrat de travail, conditions de travail, rupture contrat) ainsi qu'en droit immobilier (contrat de location, bail, vente immobilière). Le cabinet intervient devant toutes les juridictions françaises et représente les parties devant les Tribunaux de Grande Instance de NANTERRE, PARIS, BOBIGNY et CRETEIL ainsi que, à compter du mois de janvier 2011, devant la Cour d'Appel de Versailles et sous certaines conditions de Paris.