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« Administrer et expulser vaut »

Le 20 juillet 2014
l’administrateur provisoire d’un lot peut en expulser son occupant indélicat.

 Cassation 3ème chambre civile - Pourvoi n° A 13-12.541:

« Administrer et expulser vaut »

« Mais attendu qu’ayant relevé que l’administrateur provisoire était chargé de l’administration active et passive du lot, la cour d’appel a exactement retenu que cet administrateur tenait de son mandat judiciaire le pouvoir de poursuivre seul, l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre et le paiement d’une indemnité d’occupation ; « 

 Par cet arrêt, la Cour de cassation valide une nouvelle solution aux lots en déshérence, en complément donc de :

-      la saisie immobilière, lente, chère et parfois complexe par exemple lorsqu’il est difficile d’identifier les propriétaires (succession vacante)
-      la liquidation judiciaire pour les SCI mais qui donne tout pouvoir au mandataire judiciaire qui n’a pas toujours les moyens de sa mission

- Il est possible désormais pour la copropriété de faire administrer le lot et donc de recouvrer les loyers mais aussi d’expulser l’occupant sans titre « ou à titre gratuit »

 

Moralité : qui va à la chasse….

 

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Le cabinet M est situé à Levallois, dans le 92 (Hauts-de-Seine). L'avocat Jean-Philippe Mariani, spécialisé en droit social, est également compétent en droit commercial (bail commercial, création d'entreprise, cessions, transmission et dissolution de société), en droit des contrats (contrat de travail, conditions de travail, rupture contrat) ainsi qu'en droit immobilier (contrat de location, bail, vente immobilière). Le cabinet intervient devant toutes les juridictions françaises et représente les parties devant les Tribunaux de Grande Instance de NANTERRE, PARIS, BOBIGNY et CRETEIL ainsi que, à compter du mois de janvier 2011, devant la Cour d'Appel de Versailles et sous certaines conditions de Paris.