Historique

• Vers la rédaction d’un décret fixant l’organisation et le fonctionnement du Conseil national de la médiation
  Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022
  MARD
  Ces dernières années l’Union européenne et la France se sont fortement invest...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée
  Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Un décret modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des l...
  Source : www.efl.fr
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• Portée de la convention d’arbitrage
  Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
  MARD
  Il résulte de l’article 1506 du Code de procédure civile qu’en matière d’arbi...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver
  Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur, qui agit sur le fondement de l’article...
  Source : www.efl.fr
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• La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction
  Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locat...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Nouveautés en matière de procédure civile et de médiation au 27 février 2022
  Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
  MARD
  Depuis le 27 février 2022, les parties sont dispensées de l'obligation d'enga...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée
  Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Seule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial...
  Source : www.efl.fr
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• Médiation, injonction de payer, déclaration d'appel : le décret de procédure civile 2022 est arrivé !
  Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022
  MARD
  Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Pas de conciliation obligatoire pour les consommateurs
  Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
  MARD
  Dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel, les clauses...
  Source : www.service-public.fr
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• Pas de médiation obligatoire pour le consommateur mécontent
  Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
  MARD
  Un consommateur ne doit pas se voir imposer par un professionnel, en cas de c...
  Source : www.lunion.fr
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