Publié le :
23/04/2025
23
avril
avr.
04
2025
07h37
07
37
Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail...
Publié le :
15/04/2025
15
avril
avr.
04
2025
09h11
09
11
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur les limites du contrôle exercé par le juge français sur une sentence arbitrale. Conformément à l’article 1520 du Code de procédure civile, ce contrôle ne peut porter que sur certains cas limitativ...
Publié le :
09/04/2025
09
avril
avr.
04
2025
18h31
18
31
Le médiateur France Travail constate une nouvelle hausse des demandes de médiation. Cette hausse s’explique par des modifications réglementaires "incessantes" qui brouillent la compréhension des dispositifs pour les demandeurs d’emploi. En 2024, l...
Publié le :
02/04/2025
02
avril
avr.
04
2025
15h11
15
11
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait l'objet d'un plan ambitieux du Gouvernement afin de restaurer la confiance dans cet outil...
Publié le :
01/04/2025
01
avril
avr.
04
2025
16h30
16
30
Le rapport d’étape (Juin 2023 – Novembre 2024) du Conseil national de la médiation rassemble les premiers avis, recommandations et propositions qui portent notamment sur la définition de la médiation et l’identification d’un socle commun, la déont...
Publié le :
26/03/2025
26
mars
mars
03
2025
12h36
12
36
Le gouvernement met en place des mesures strictes contre les diagnostiqueurs qui délivrent des diagnostics de performance énergétique (DPE) frauduleux...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>