Publié le :
24/09/2021
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La Défenseure des droits, Claire Hédon, également Défenseure des enfants, a pris connaissance par voie de presse de la situation d’un enfant de 7 ans, exclu de la cantine scolaire, en raison de factures impayées par ses parents, et raccompagné à s...
Publié le :
16/09/2021
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17h44
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Un litige peut être résolu par une procédure de conciliation. Un conciliateur de justice tranche ainsi le différend. Le juge saisi par les parties peut imposer une conciliation (aussi appelée mode de règlement amiable d’un différend). Avant de tra...
Publié le :
09/09/2021
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12h11
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Actuellement, en cas de litige avec leur banque, seuls les clients particuliers peuvent bénéficier d’un service de médiation. Mais bientôt, la médiation bancaire sera également ouverte aux professionnels...
Publié le :
02/09/2021
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12h04
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Pour certains contrats d’assurance de personnes, l’assureur a l’obligation de maintenir l’indemnisation d’un sinistre survenu pendant la période de validité du contrat, même après la résiliation de celui-ci, sous certaines conditions...
Publié le :
28/08/2021
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15h14
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Droit immobilier
Publications du cabinet
Publications legavox
Deux réponses ministérielles publiées en en 2020 et 2021 soulignent que les « parties communes à jouissance privative » (ou à usage exclusif) ont un statut particulier : elles appartiennent à tous les copropriétaires et sont pourtant soumises aux...
Publié le :
16/07/2021
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juillet
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07
2021
14h14
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La médiation dispose, au stade du pourvoi en cassation, d’un formidable potentiel. Possible en l’état actuel des dispositions législatives et réglementaires, ses modalités de mise en œuvre requièrent néanmoins d’être adaptées aux spécificités de l...
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