TRAVAUX affectant les parties communes : le principe de la ratification implicite

Historique

• Qu'est-ce qu'une partie commune à usage exclusif ?
  Publié le : 26/02/2021 26 février févr. 02 2021
  Publications du cabinet
  Comment une partie commune d’un immeuble, qui, par définition, appartient indivisément à tous les copropriétaires peut-elle en même temps constituer un espace privé pour l’un d’...
  Source : www.legavox.fr
  Lire la suite
• L’échec relatif de la tentative de médiation familiale obligatoire
  Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
  MARD
  
  Afin de désengorger les juges aux affaires familiales, le législateur a voulu systématiser les tentatives de médiation familiale préalable obligatoire. Une équipe de recherche s...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Ai-je le droit d'utiliser le terrain de mon voisin dans le cadre de mes travaux ?
  Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
  Publications du cabinet
  La servitude dite de « tour d’échelle » vous donne un accès temporaire au terrain de votre voisin pour effectuer certains travaux.
  Source : www.legavox.fr
  Lire la suite
• TRAVAUX affectant les parties communes : le principe de la ratification implicite
  Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021
  Publications du cabinet
  Si vous réalisez, sans autorisation, des travaux affectant les parties communes, l'assemblée générale peut décider de vous poursuivre en justice. Si, en revanche, elle refuse s'...
  Source : www.legavox.fr
  Lire la suite
• AGENCE IMMOBILIERE : un devoir de CONSEIL et d'INFORMATION
  Publié le : 21/02/2021 21 février févr. 02 2021
  Publications du cabinet
  Dans le cadre d'une vente, une agence immobilière doit fournir aux acquéreurs les caractéristiques précises et complètes du bien qu’elle met en vente. Dans le cas contraire, la...
  Source : www.legavox.fr
  Lire la suite
• Copropriété : le devoir d'information du SYNDIC au moment de la vente ("état daté")
  Publié le : 20/02/2021 20 février févr. 02 2021
  Publications du cabinet
  
  Dans le cadre d’une vente d’un bien en copropriété, le syndic doit informer l'acheteur des procès en cours dans la copropriété... Les juges sanctionnent sévèrement les syndics q...
  Source : www.legavox.fr
  Lire la suite
• Certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage : déjà du nouveau
  Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021
  MARD
  
  Publié au Journal officiel du 31 janvier 2021 et entré en vigueur le 1er février 2021, le décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021 apporte des modifications au régime de la certific...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite