
Litige : en cas de dommage, la victime peut saisir directement l'assureur adverse
Publié le :
27/01/2022
27
janvier
janv.
01
2022
Source : www.boursorama.comLa Cour de cassation a tranché : en cas de litige entre deux parties et de dommages, la victime peut s'adresser directement à l'assureur de la partie adverse pour obtenir réparation. Il n'est pas obligatoire... Lire la suite
Historique
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Litige : en cas de dommage, la victime peut saisir directement l'assureur adverse
Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022MARDLa Cour de cassation a tranché : en cas de litige entre deux parties et de dommages, la victime peut s'adresser directement à l'assureur de la partie adverse pour obtenir répara...Source : www.boursorama.com
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Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité
Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022Lorsque les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulières, le constructeur qui invoque cette irrégularité ne peut pas se borner à soutenir que l’expertise lui est inopposa...Source : www.efl.fr
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rouble du voisinage : comment savoir si vous en êtes victime?
Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022MARDAvant toute démarche, il est primordial de bien identifier si vous êtes victime d’un trouble du voisinage. Ensuite, plusieurs possibilités de recours existent, avant la plainte...Source : www.leprogres.fr
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