Copropriété : le devoir d'information du SYNDIC au moment de la vente ("état daté")
Auteur : Jean-Philippe MARIANI
Publié le :
20/02/2021
20
février
févr.
02
2021
Source : www.legavox.frDans le cadre d’une vente d’un bien en copropriété, le syndic doit informer l'acheteur des procès en cours dans la copropriété... Les juges sanctionnent sévèrement les syndics qui fournissent des informations incomplètes ou imprécises. Lire la suite
Historique
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