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ARIANI Jean-Philippe
Engagement de construire par un professionnel de l’immobilier : quelle prescription pour le droit de reprise de l’Administration ?

Engagement de construire par un professionnel de l’immobilier : quelle prescription pour le droit de reprise de l’Administration ?

Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
Une SCI qui n’a pas, pour être exonérée de droits d’enregistrement, justifié de l’achèvement des travaux de construction à l’expiration du délai de quatre ans, peut se voir imposer le droit de reprise de l’Administration fiscale pendant six ans... Lire la suite

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