Paiement en ligne
ARIANI Jean-Philippe
Recours entre « Constructeurs » : la Cour de cassation tranche sur la question de la durée et du point de départ de la prescription

Recours entre « Constructeurs » : la Cour de cassation tranche sur la question de la durée et du point de départ de la prescription

Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
La Cour de cassation a tranché : le recours d’un constructeur contre un autre constructeur est soumis à la prescription quinquennale de droit commun à compter du jour où il a connu les faits lui permettant de l’exercer.... Lire la suite

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>