Nouveautés en matière de procédure civile et de médiation au 27 février 2022

Historique

• Vers la rédaction d’un décret fixant l’organisation et le fonctionnement du Conseil national de la médiation
  Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022
  MARD
  Ces dernières années l’Union européenne et la France se sont fortement invest...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Portée de la convention d’arbitrage
  Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
  MARD
  Il résulte de l’article 1506 du Code de procédure civile qu’en matière d’arbi...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Nouveautés en matière de procédure civile et de médiation au 27 février 2022
  Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
  MARD
  Depuis le 27 février 2022, les parties sont dispensées de l'obligation d'enga...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Médiation, injonction de payer, déclaration d'appel : le décret de procédure civile 2022 est arrivé !
  Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022
  MARD
  Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Pas de conciliation obligatoire pour les consommateurs
  Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
  MARD
  Dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel, les clauses...
  Source : www.service-public.fr
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• Pas de médiation obligatoire pour le consommateur mécontent
  Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
  MARD
  Un consommateur ne doit pas se voir imposer par un professionnel, en cas de c...
  Source : www.lunion.fr
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• La médiation, alternative encore méconnue
  Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022
  MARD
  Les cas de divorce douloureux évoqués ci-dessus ne sont pas nécessairement le...
  Source : www.lanouvellerepublique.fr
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• Avec la médiation préalable obligatoire, il va falloir s’entendre
  Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
  MARD
  Déjà testé par des centres de gestion, le dispositif de la médiation préalabl...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Lancement du Groupement national des Commissaires médiateurs
  Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
  MARD
  Lancé le 11 janvier 2022 et soutenu par la Chambre nationale des commissaires...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Litige : en cas de dommage, la victime peut saisir directement l'assureur adverse
  Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
  MARD
  La Cour de cassation a tranché : en cas de litige entre deux parties et de do...
  Source : www.boursorama.com
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