Portée de la convention d’arbitrage
Publié le :
07/04/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frIl résulte de l’article 1506 du Code de procédure civile qu’en matière d’arbitrage international, ont un caractère simplement supplétif les dispositions de l’article 1448 du même code aux termes desquelles, lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’État... Lire la suite
Historique
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Vers la rédaction d’un décret fixant l’organisation et le fonctionnement du Conseil national de la médiation
Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022MARDCes dernières années l’Union européenne et la France se sont fortement invest...Source : www.labase-lextenso.fr
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Portée de la convention d’arbitrage
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022MARDIl résulte de l’article 1506 du Code de procédure civile qu’en matière d’arbi...Source : www.actu-juridique.fr
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Nouveautés en matière de procédure civile et de médiation au 27 février 2022
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022MARDDepuis le 27 février 2022, les parties sont dispensées de l'obligation d'enga...Source : www.editions-legislatives.fr
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Médiation, injonction de payer, déclaration d'appel : le décret de procédure civile 2022 est arrivé !
Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022MARDLe décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation...Source : www.actu-juridique.fr
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Pas de conciliation obligatoire pour les consommateurs
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022MARDDans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel, les clauses...Source : www.service-public.fr
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Pas de médiation obligatoire pour le consommateur mécontent
Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022MARDUn consommateur ne doit pas se voir imposer par un professionnel, en cas de c...Source : www.lunion.fr
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La médiation, alternative encore méconnue
Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022MARDLes cas de divorce douloureux évoqués ci-dessus ne sont pas nécessairement le...Source : www.lanouvellerepublique.fr
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Avec la médiation préalable obligatoire, il va falloir s’entendre
Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022MARDDéjà testé par des centres de gestion, le dispositif de la médiation préalabl...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Lancement du Groupement national des Commissaires médiateurs
Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022MARDLancé le 11 janvier 2022 et soutenu par la Chambre nationale des commissaires...Source : www.lemondedudroit.fr
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Litige : en cas de dommage, la victime peut saisir directement l'assureur adverse
Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022MARDLa Cour de cassation a tranché : en cas de litige entre deux parties et de do...Source : www.boursorama.com