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Certificat de travail et protection sociale

Le 18 mai 2014
Le certificat de travail doit mentionner le maintien de la protection sociale après licenciement
Attention ! A compter du 1er juin 2014, une nouvelle mention obligatoire dans le certificat de travail

Le certificat de travail va très prochainement devoir mentionner le maintien, à titre gratuit, des garanties frais de santé prévues par le contrat de prévoyance de l'entreprise, au profit des salariés involontairement privés d'emploi (hors faute lourde).

La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a en effet prévu le maintien gratuit des contrats complémentaires santé et prévoyance pendant au maximum un an, pour les salariés perdant involontairement leur emploi (hors faute lourde) et l'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition a été fixée au 1er juin 2014 pour les "risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité", c'est-à-dire pour les seuls frais de santé.

L'extension aux autres risques,  "risque décès, risque d'incapacité de travail ou d'invalidité", de ce maintien de garantie à titre gratuit entre en vigueur au 1er juin 2015.

Dès le 1er juin 2014, tous les salariés couverts collectivement dans leur entreprise par une complémentaire santé et/ou prévoyance, et  qui se retrouvent au chômage, bénéficieront donc du maintien à titre gratuit des droits au remboursement de soins prévus par ce contrat et ce, pendant 12 mois maximum, et dans la limite de la durée de leur dernier contrat de travail ou des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Le maintien de leur couverture sera financé en pratique par la mutualisation.

Les garanties maintenues seront identiques à celles en vigueur dans l'entreprise et seront applicables dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui en bénéficiaient effectivement à la date de la cessation du contrat de travail.

Le salarié doit en être informé via le certificat de travail
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Le cabinet M est situé à Levallois, dans le 92 (Hauts-de-Seine). L'avocat Jean-Philippe Mariani, spécialisé en droit social, est également compétent en droit commercial (bail commercial, création d'entreprise, cessions, transmission et dissolution de société), en droit des contrats (contrat de travail, conditions de travail, rupture contrat) ainsi qu'en droit immobilier (contrat de location, bail, vente immobilière). Le cabinet intervient devant toutes les juridictions françaises et représente les parties devant les Tribunaux de Grande Instance de NANTERRE, PARIS, BOBIGNY et CRETEIL ainsi que, à compter du mois de janvier 2011, devant la Cour d'Appel de Versailles et sous certaines conditions de Paris.