Si le désordre provient d’une partie privative, le syndicat de copropriété n’est pas responsable
Publié le :
18/11/2020
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2020
Source : www.efl.frEst irrecevable l’action engagée par un tiers contre le syndicat des copropriétaires en dommages et intérêts et en suppression des fenêtres, parties privatives, percées par un copropriétaire dans le mur de façade, partie commune... Lire la suite
Historique
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Défendre son HONNEUR en COPROPRIÉTÉ : liberté d'expression et diffamation
Publié le : 25/01/2021 25 janvier janv. 01 2021Publications du cabinet
La vie en copropriété est parfois source de tensions... En particulier, elle peut donner lieu à des propos attentatoires à l'honneur ou à la considération des personnes. Où s'ar...Source : www.legavox.fr -
Le SYNDIC a-t-il une obligation de conseil ?
Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021Publications du cabinetMandataire du syndicat des copropriétaires, le syndic doit répondre de ses fautes à son égard. Il peut notamment engager sa responsabilité s'il ne respecte pas ses obligations d...Source : www.legavox.fr
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Copropriété : le compteur d'eau est présumé exact
Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Copropriété
Le copropriétaire qui conteste sa facture d'eau doit prouver qu'il est victime d'une inexactitude car le relevé de son compteur est présumé exact...Source : batinfo.com -
Il peut y avoir abus de majorité ou de minorité même dans une copropriété à deux
Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Copropriété
Une décision peut être annulée pour abus de majorité ou de minorité dans une copropriété ne comportant que deux copropriétaires...Source : www.efl.fr -
Si le désordre provient d’une partie privative, le syndicat de copropriété n’est pas responsable
Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020Droit immobilier / Copropriété
Est irrecevable l’action engagée par un tiers contre le syndicat des copropriétaires en dommages et intérêts et en suppression des fenêtres, parties privatives, percées par un c...Source : www.efl.fr
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Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union
Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020Droit immobilier
Cali Apartments SCI et HX sont, chacun, propriétaires d’un studio situé à Paris (France). Ces studios, qui avaient été proposés à la location sur un site Internet, ont fait l’ob...Source : curia.europa.eu -
La justice européenne valide la loi française sur Airbnb
Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020Droit immobilier
La justice européenne a validé mardi la loi française destinée à réguler la location d'appartements pour de courtes durées Airbnb...Source : www.challenges.fr