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Le conseil

Spécialiste en droit du travail et droit immobilier, avocat médiateur certifiée, Jean-Philippe est parfaitement à même de vous éclairer sur le cadre juridique et judiciaire des litiges qui lui sont soumis

Avocat en exercice depuis 1988, il a très rapidement été attentif au contexte judiciaire des litiges et non seulement aux données juridiques : la durée, le coût et l’aléa des procédures judiciaires doivent en effet éclairer les décisions à prendre au titre des conflits et litiges traités en complément essentiel de leur analyse juridique.

Ses publications en droit de la copropriété, son expérience des conflits au sein des entreprises et en droit de la famille sont des atouts précieux pour vous assurer le meilleur accompagnement.
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L'ACTUALITÉ

Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 11h55 11 55
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La possibilité, pour une copropriété, d’interdire la location en meublé de tourisme des résidences secondaires à la majorité qualifiée est conforme à la Constitution et ne porte pas une atteinte di...
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Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire

Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026 11h11 11 11
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Une société civile immobilière est propriétaire d’un lot au sein d’un bâtiment intégré dans une copropriété. Cette société, en raison la localisation de son lot, s’est vu attribuer une quote-part d...
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L’audience de règlement amiable trois ans après : un bilan encore fragile

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Avec près de 50% des dossiers qui aboutissent à un accord partiel ou total, l’audience de réglement amiable instituée en 2023 est une innovation prometteuse. Mais il reste des efforts à accomplir p...
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Meublés de tourisme : partage des données encadré

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 15h05 15 05
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Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation et de partage des données relatives à l’activité des meublés de tourisme. Il désigne la direction générale des entrepris...
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Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété

Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026 17h34 17 34
Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de division accompagnés d’un plan qui n’a pas été établi par un géomètre-expert. Des acquéreurs contestent la délimitation de l...
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