Paiement en ligne
ARIANI Jean-Philippe
Clause compromissoire : principe, avantages et limites

Clause compromissoire : principe, avantages et limites

Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
Source : www.capital.fr
Une clause compromissoire est une clause que l'on trouve dans un contrat, et qui permet d'anticiper la résolution d'un éventuel litige en prévoyant de confier celle-ci à un arbitre et non au juge judiciaire... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>