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ARIANI Jean-Philippe

Qu'est-ce qu'une partie commune à usage exclusif ?

Auteur : Jean-Philippe MARIANI
Publié le : 26/02/2021 26 février févr. 02 2021
Source : www.legavox.fr
Comment une partie commune d’un immeuble, qui, par définition, appartient indivisément à tous les copropriétaires peut-elle en même temps constituer un espace privé pour l’un d’entre eux ? Lire la suite

Historique

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