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Règlement intérieur et Contrôle d'alcoolémie

Le 20 juillet 2014
Un contrôle d'alcollémie effectué hors les cas prévus au Règlement Intérieur est nul

Cass   Soc. 2 juillet 2014 Pourvoi X 13-12.757 :

« Le   règlement intérieur est la loi des parties »

 

  "Mais attendu qu'ayant, sans dénaturation, retenu que l'employeur ne pouvait, selon le règlement intérieur,soumettre le salarié à un contrôle d'alcoolémie, dans le but de faire cesser immédiatement la situation, que si le salarié présentait un été d'ébriété apparent, ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel, qui a justement dénié toute portée au dépistage effectué en violation de ce règlement, a légalement justifié sa décision".

               
Par cet arrêt, la Chambre Sociale encadre l’usage du Règlement Intérieur en matière de contrôle d’alcoolémie : parce que le contrôle a été opéré par l’employeur en dehors des cas prévus à son propre règlement intérieur, il est jugé illicite et le licenciement prononcé sur le fondement de ce contrôle est devient dépourvu de toute cause….

 Moralité :

 1.Prévoir au règlement intérieur de manière précise les conditions d'un contrôle d’alcoolémie en respectant le principe de proportionnalité de cette mesure avec le but poursuivi.

2.Vérifier avant tout contrôle que l’on opère bien dans le cadre prévu au Règlement intérieur

 

 

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Le cabinet M est situé à Levallois, dans le 92 (Hauts-de-Seine). L'avocat Jean-Philippe Mariani, spécialisé en droit social, est également compétent en droit commercial (bail commercial, création d'entreprise, cessions, transmission et dissolution de société), en droit des contrats (contrat de travail, conditions de travail, rupture contrat) ainsi qu'en droit immobilier (contrat de location, bail, vente immobilière). Le cabinet intervient devant toutes les juridictions françaises et représente les parties devant les Tribunaux de Grande Instance de NANTERRE, PARIS, BOBIGNY et CRETEIL ainsi que, à compter du mois de janvier 2011, devant la Cour d'Appel de Versailles et sous certaines conditions de Paris.