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Rupture conventionnelle et salariée en aptitude partielle

Le 22 juillet 2014
La rupture conventionnelle conclue avec une salariée en aptitude partielle est valide en l’absence de vice du consentement et de fraude

 

 

Cassation Sociale Arrêt du 28 mai 2014

- Pourvoi n°X 12-28.082

 

 

 Mais attendu qu’ayant relevé que la salarié n’invoquait pas un vice de consentement et constaté l’absence de fraude de l’employeur, la cour d’appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision

 

 Par cet arrêt, la Chambre Sociale rejette la critique d’un arrêt ayant validé une rupture conventionnelle passée avec une salariée reconnue en aptitude partielle par la médecine du travail.

 

 Etaient invoqués le défaut d’information de la salariée sur la portée de cette aptitude partielle et la fraude de l’employeur à son obligation de reclassement.

 

 En l’état de cet arrêt et de ceux rendus le 29 janvier 2014, la fiabilité de la rupture conventionnelle apparaît renforcée puisque le défaut d’assistance lors de l’entretien préalable informel, le défaut d’invitation à consulter le service public de l’emploi, l’erreur de date sur l’échéance du délai de rétractation, n’ont pas suffi à obtenir la cassation d’arrêts ayant également validé ces ruptures conventionnelles.

 

 

Moralité : La rupture conventionnelle s’installe comme un mode de rupture fiable ….

 

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Le cabinet M est situé à Levallois, dans le 92 (Hauts-de-Seine). L'avocat Jean-Philippe Mariani, spécialisé en droit social, est également compétent en droit commercial (bail commercial, création d'entreprise, cessions, transmission et dissolution de société), en droit des contrats (contrat de travail, conditions de travail, rupture contrat) ainsi qu'en droit immobilier (contrat de location, bail, vente immobilière). Le cabinet intervient devant toutes les juridictions françaises et représente les parties devant les Tribunaux de Grande Instance de NANTERRE, PARIS, BOBIGNY et CRETEIL ainsi que, à compter du mois de janvier 2011, devant la Cour d'Appel de Versailles et sous certaines conditions de Paris.