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Médiation, injonction de payer, déclaration d'appel : le décret de procédure civile 2022 est arrivé !

Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022 11h31 11 31

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Médiation, injonction de payer, déclaration d'appel : le décret de procédure civile 2022 est arrivé !

Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et modifiant diverses dispositions, a été publié au Journal officiel du 26 février 2022.

Pas de conciliation obligatoire pour les consommateurs

Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022 12h04 12 04

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Pas de conciliation obligatoire pour les consommateurs

Dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel, les clauses imposant une conciliation avant un recours judiciaire sont abusives...

Pas de médiation obligatoire pour le consommateur mécontent

Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022 17h28 17 28

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Pas de médiation obligatoire pour le consommateur mécontent

Un consommateur ne doit pas se voir imposer par un professionnel, en cas de conflit, un autre arbitre que le juge. Les clauses qui prévoient qu’en cas de litige il faudra, avant toute procédure judiciaire, saisir un médiateur ou un arbitre, comme...

La médiation, alternative encore méconnue

Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022 10h40 10 40

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La médiation, alternative encore méconnue

Les cas de divorce douloureux évoqués ci-dessus ne sont pas nécessairement les plus nombreux. Dans les séparations, si l’étape justice est obligatoire pour qu’un acte soit établi, les deux parties peuvent arriver à un accord par le biais de la méd...

Avec la médiation préalable obligatoire, il va falloir s’entendre

Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022 16h08 16 08

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Avec la médiation préalable obligatoire, il va falloir s’entendre

Déjà testé par des centres de gestion, le dispositif de la médiation préalable est pérennisé : employeurs et agents vont devoir se mettre d’accord.

Lancement du Groupement national des Commissaires médiateurs

Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022 14h18 14 18

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Lancement du Groupement national des Commissaires médiateurs

Lancé le 11 janvier 2022 et soutenu par la Chambre nationale des commissaires de justice, ce nouveau Groupement est le fruit de 6 mois de travail et de réflexion autour des enjeux et usages des règlements des litiges, afin de proposer une solution...