Décret du 6 août 2026 : Déroulement de la procédure et rôle des centres d’arbitrage : quelles articulations avec le Règlement d’arbitrage du CMAP ?
Publié le :
03/11/2026
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MARD
Le décret du 6 août 2026, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2027, tend à moderniser certaines pratiques de l’arbitrage...