Quelles sont les conditions d'homologation d'une transaction par le juge administratif ?
Publié le :
24/02/2026
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février
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2026
11h20
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MARD
Il appartient au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l’homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l’objet de ce...