La médiation devant la Cour de cassation, pourquoi pas ?
Publié le :
16/07/2021
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2021
14h14
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MARD
La médiation dispose, au stade du pourvoi en cassation, d’un formidable potentiel. Possible en l’état actuel des dispositions législatives et réglementaires, ses modalités de mise en œuvre requièrent néanmoins d’être adaptées aux spécificités de l...