Veille juridique | Cabinet d'avocats MARIANI Levallois-Perret

Si le désordre provient d’une partie privative, le syndicat de copropriété n’est pas responsable

Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020 13h39 13 39

Droit immobilier / Copropriété

Si le désordre provient d’une partie privative, le syndicat de copropriété n’est pas responsable

Est irrecevable l’action engagée par un tiers contre le syndicat des copropriétaires en dommages et intérêts et en suppression des fenêtres, parties privatives, percées par un copropriétaire dans le mur de façade, partie commune...

Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union

Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020 13h43 13 43

Droit immobilier

Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union

Cali Apartments SCI et HX sont, chacun, propriétaires d’un studio situé à Paris (France). Ces studios, qui avaient été proposés à la location sur un site Internet, ont fait l’objet, sans autorisation préalable des autorités locales et de manière r...

La justice européenne valide la loi française sur Airbnb

Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020 18h49 18 49

Droit immobilier

La justice européenne valide la loi française sur Airbnb

La justice européenne a validé mardi la loi française destinée à réguler la location d'appartements pour de courtes durées Airbnb...

La répartition des charges peut différer de celle des quotes-parts de parties communes

Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020 08h30 08 30

Droit immobilier / Copropriété

La répartition des charges peut différer de celle des quotes-parts de parties communes

La répartition des charges n’est pas nécessairement faite sur la base de la répartition des quotes-parts de parties communes attribuées à chaque lot...

Restitution d’une partie commune : le copropriétaire n’a pas à prouver son préjudice

Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020 12h26 12 26

Droit immobilier / Copropriété

Restitution d’une partie commune : le copropriétaire n’a pas à prouver son préjudice

Un copropriétaire peut agir en restitution d’une partie commune sans avoir à prouver son préjudice. Sur le fondement de l’article 31 du code civil...

Copropriété : le vice de construction doit être distingué du défaut de livraison conforme

Publié le : 25/08/2020 25 août août 08 2020 09h54 09 54

Droit immobilier / Copropriété

Copropriété : le vice de construction doit être distingué du défaut de livraison conforme

Attention aux arguments invoqués en cas de préjudice résultant d’une insuffisance de surface par rapport aux stipulations du contrat, dans une vente d'un lot en l'état futur d'achèvement...