Publié le :
15/12/2020
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Droit immobilier / Copropriété
Le copropriétaire qui conteste sa facture d'eau doit prouver qu'il est victime d'une inexactitude car le relevé de son compteur est présumé exact...
Publié le :
08/12/2020
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Droit immobilier / Copropriété
Une décision peut être annulée pour abus de majorité ou de minorité dans une copropriété ne comportant que deux copropriétaires...
Publié le :
18/11/2020
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Droit immobilier / Copropriété
Est irrecevable l’action engagée par un tiers contre le syndicat des copropriétaires en dommages et intérêts et en suppression des fenêtres, parties privatives, percées par un copropriétaire dans le mur de façade, partie commune...
Publié le :
21/10/2020
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13h43
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Cali Apartments SCI et HX sont, chacun, propriétaires d’un studio situé à Paris (France). Ces studios, qui avaient été proposés à la location sur un site Internet, ont fait l’objet, sans autorisation préalable des autorités locales et de manière r...
Publié le :
06/10/2020
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18h49
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La justice européenne a validé mardi la loi française destinée à réguler la location d'appartements pour de courtes durées Airbnb...
Publié le :
30/09/2020
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08h30
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Droit immobilier / Copropriété
La répartition des charges n’est pas nécessairement faite sur la base de la répartition des quotes-parts de parties communes attribuées à chaque lot...
