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Veille juridique

Le médiateur national de l'énergie signale au procureur de la république des faits délictueux de démarchage

Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021 13h04 13 04
MARD
Le médiateur national de l'énergie signale au procureur de la république des faits délictueux de démarchage
En application de l’article 40 du code de procédure pénale, le médiateur national de l’énergie, Olivier Challan Belval, a signalé le 12 avril 2021 au procureur de la république près le Tribunal Judiciaire de Carcassonne un acte frauduleux dans le...
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La médiation familiale internationale

Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021 18h06 18 06
MARD
La médiation familiale internationale
Les bienfaits de la médiation dans le cadre d’un conflit familial sont aujourd’hui bien reconnus. Mais il est encore possible d’améliorer le système en s’interrogeant sur le rôle que peut jouer la médiation familiale internationale...
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Les médiateurs professionnels en soutien aux étudiants

Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021 14h29 14 29
MARD
Les médiateurs professionnels en soutien aux étudiants
Vous vivez peut-être actuellement une période de forte précarité, d’isolement, de démotivation, de remise en question. Vous avez peut-être du mal à garder un rythme de travail soutenu et vous craignez de ne pas atteindre vos objectifs...
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Médiation du tourisme et du voyage : nombre record de saisines

Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021 15h32 15 32
MARD
Médiation du tourisme et du voyage : nombre record de saisines
En raison de la crise sanitaire, les consommateurs lui ont adressé 18 332 demandes de médiation en 2020, contre 8 867 l’année précédente...
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Promotion et encadrement des MARD : publication du rapport de la cour d’appel de Paris

Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021 17h53 17 53
MARD
Promotion et encadrement des MARD : publication du rapport de la cour d’appel de Paris
Dix ans après le rapport Magendie sur la médiation, qui dressait en 2008 un état des lieux des modes amiables de résolution des différends, la cour d’appel de Paris publie un nouveau rapport intitulé La promotion et l’encadrement des modes amiable...
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Abritel attaquée en justice pour des dizaines de fausses annonces

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021 18h55 18 55
Droit immobilier
Abritel attaquée en justice pour des dizaines de fausses annonces
Des dizaines de vacanciers, qui ont perdu au total 200.000 euros, accusent la plateforme d’être coresponsable de ces arnaques...
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