Veille juridique | Cabinet d'avocats MARIANI Levallois-Perret

Fonctionnement des copropriétés : les nouvelles dispositions issues du décret du 27 juin 2019

Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019 12h29 12 29

Droit immobilier / Copropriété

Fonctionnement des copropriétés : les nouvelles dispositions issues du décret du 27 juin 2019

Un décret du 27 juin 2019 porte sur différentes mesures relatives au fonctionnement des copropriétés. Il est question de participation des copropriétaires aux assemblées générales par des moyens de visioconférence ou de communication électronique,...

Quelles conditions pour créer un syndicat secondaire

Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019 16h47 16 47

Droit immobilier / Copropriété

Quelles conditions pour créer un syndicat secondaire

La cour d’appel qui, pour rejeter la demande de copropriétaires dans un ensemble immobilier composé de deux immeubles en annulation d’une assemblée générale, retient que l’ensemble immobilier comprend deux immeubles collectifs...

Un copropriétaire peut toujours s'exprimer sur les aménagements d'une mesure, qu'il a pourtant rejeté lors d'un vote

Publié le : 29/01/2019 29 janvier janv. 01 2019 13h23 13 23

Droit immobilier

Un copropriétaire peut toujours s'exprimer sur les aménagements d'une mesure, qu'il a pourtant rejeté lors d'un vote

Le copropriétaire qui s'est opposé à une décision adoptée par l'assemblée générale garde le droit de voter ensuite sur l'organisation de ce qu'il refusait...

Le délai pour agir en justice contre sa copropriété descend à 5 ans

Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019 14h23 14 23

Droit immobilier / Copropriété

Le délai pour agir en justice contre sa copropriété descend à 5 ans

Le délai de prescription applicable aux recours en justice contre un copropriétaire ou contre sa copropriété est abaissé de 10 à 5 ans...

Conseil syndical : le président ne peut être responsable qu’en cas de faute suffisamment grave

Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019 08h17 08 17

Droit immobilier / Copropriété

Conseil syndical : le président ne peut être responsable qu’en cas de faute suffisamment grave

Une simple négligence dans la surveillance des comptes ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité du président du conseil syndical...

Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative

Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018 08h17 08 17

Droit immobilier

Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative

Lorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terrain de l’un et pour moitié sur le terrain de l’autre, chacun a le droit de surélever le mur sans avoir à demander l’autorisation à l’autre, rappelle Cour de cassation...