Publié le :
16/04/2019
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Droit immobilier / Copropriété
La cour d’appel qui, pour rejeter la demande de copropriétaires dans un ensemble immobilier composé de deux immeubles en annulation d’une assemblée générale, retient que l’ensemble immobilier comprend deux immeubles collectifs...
Publié le :
29/01/2019
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13h23
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Le copropriétaire qui s'est opposé à une décision adoptée par l'assemblée générale garde le droit de voter ensuite sur l'organisation de ce qu'il refusait...
Publié le :
23/01/2019
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14h23
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Droit immobilier / Copropriété
Le délai de prescription applicable aux recours en justice contre un copropriétaire ou contre sa copropriété est abaissé de 10 à 5 ans...
Publié le :
17/01/2019
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08h17
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Droit immobilier / Copropriété
Une simple négligence dans la surveillance des comptes ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité du président du conseil syndical...
Publié le :
05/12/2018
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08h17
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Lorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terrain de l’un et pour moitié sur le terrain de l’autre, chacun a le droit de surélever le mur sans avoir à demander l’autorisation à l’autre, rappelle Cour de cassation...
Publié le :
18/10/2018
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17h39
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Droit immobilier / Copropriété
Le défaut de signature d’une délégation de vote est de nature à la rendre irrégulière et donc, à entraîner, sans que l’on ait à s’interroger sur son incidence sur les majorités requises, l’annulation de l’assemblée générale en son entier...
