Veille juridique | Cabinet d'avocats MARIANI Levallois-Perret

Sentence arbitrale : la Cour de cassation rappelle les limites du contrôle !

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 09h11 09 11

MARD

Sentence arbitrale : la Cour de cassation rappelle les limites du contrôle !

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur les limites du contrôle exercé par le juge français sur une sentence arbitrale. Conformément à l’article 1520 du Code de procédure civile, ce contrôle ne peut porter que sur certains cas limitativ...

France Travail : des demandes de médiation de plus en plus nombreuses

Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025 18h31 18 31

MARD

France Travail : des demandes de médiation de plus en plus nombreuses

Le médiateur France Travail constate une nouvelle hausse des demandes de médiation. Cette hausse s’explique par des modifications réglementaires "incessantes" qui brouillent la compréhension des dispositifs pour les demandeurs d’emploi. En 2024, l...

Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance

Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025 15h11 15 11

Droit immobilier

Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait l'objet d'un plan ambitieux du Gouvernement afin de restaurer la confiance dans cet outil...

Publication du rapport d’étape du Conseil national de la médiation

Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025 16h30 16 30

MARD

Publication du rapport d’étape du Conseil national de la médiation

Le rapport d’étape (Juin 2023 – Novembre 2024) du Conseil national de la médiation rassemble les premiers avis, recommandations et propositions qui portent notamment sur la définition de la médiation et l’identification d’un socle commun, la déont...

DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreux

Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025 12h36 12 36

Droit immobilier

DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreux

Le gouvernement met en place des mesures strictes contre les diagnostiqueurs qui délivrent des diagnostics de performance énergétique (DPE) frauduleux...

Annulation du mandat du syndic : restitution des honoraires perçus !

Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025 18h37 18 37

Droit immobilier / Copropriété

Annulation du mandat du syndic : restitution des honoraires perçus !

En copropriété, le syndic est chargé de la gestion des parties communes et perçoit une rémunération fixée dans son contrat de mandat (article 29 de la loi du 10 juillet 1965)...