Publié le :
03/03/2022
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Dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel, les clauses imposant une conciliation avant un recours judiciaire sont abusives...
Publié le :
24/02/2022
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17h28
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Un consommateur ne doit pas se voir imposer par un professionnel, en cas de conflit, un autre arbitre que le juge. Les clauses qui prévoient qu’en cas de litige il faudra, avant toute procédure judiciaire, saisir un médiateur ou un arbitre, comme...
Publié le :
17/02/2022
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Les cas de divorce douloureux évoqués ci-dessus ne sont pas nécessairement les plus nombreux. Dans les séparations, si l’étape justice est obligatoire pour qu’un acte soit établi, les deux parties peuvent arriver à un accord par le biais de la méd...
Publié le :
10/02/2022
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16h08
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Déjà testé par des centres de gestion, le dispositif de la médiation préalable est pérennisé : employeurs et agents vont devoir se mettre d’accord.
Publié le :
03/02/2022
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2022
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Lancé le 11 janvier 2022 et soutenu par la Chambre nationale des commissaires de justice, ce nouveau Groupement est le fruit de 6 mois de travail et de réflexion autour des enjeux et usages des règlements des litiges, afin de proposer une solution...
Publié le :
27/01/2022
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08h04
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La Cour de cassation a tranché : en cas de litige entre deux parties et de dommages, la victime peut s'adresser directement à l'assureur de la partie adverse pour obtenir réparation. Il n'est pas obligatoire...
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