Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation

Historique

• Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation
  Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026
  Droit immobilier
  
  Lorsqu’un propriétaire fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, il bénéficie d’une indemnisation destinée à réparer le préjudice résultant de la dépossess...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant
  Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026
  Droit immobilier
  
  Le versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer sur votre compte, sans passer par le locataire. Voici qui peut en bénéficier selon l'aide perçue, comm...
  Source : www.gererseul.com
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• Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Une clause du règlement de copropriété peut-elle faire supporter à un copropriétaire l’entretien d’une partie commune à jouissance exclusive et, par conséquent, exonérer le synd...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic
  Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Une société qui accompagne des copropriétés gérées sous la forme d’un syndicat coopératif exerce-t-elle illégalement la profession réglementée de syndic ? Dans un arrêt du 17 se...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs
  Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  La rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune modifie leur régime juridique. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise que la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027
  Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier
  
  Le diagnostic de performance énergétique évoluera à compter du 1er janvier 2027 afin de tenir compte des exigences européennes en matière de performance énergétique des bâtiment...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Modernisation du droit français de l’arbitrage interne et international
  Publié le : 08/09/2026 08 septembre sept. 09 2026
  MARD
  
  Le décret du 6 août 2026 réforme en profondeur le droit français de l’arbitrage, tant interne qu’international, en modifiant le livre IV du Code de procédure civile. Il vise not...
  Source : www.lemag-juridique.com
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