Quelles sont les conditions d'homologation d'une transaction par le juge administratif ?
Publié le :
24/02/2026
24
février
févr.
02
2026
Source : www.weka.frIl appartient au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l’homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l’objet de celle-ci est licite, qu’elle ne constitue pas de la part de la collectivité publique une libéralité et ne méconnaît pas d’autres règles d’ordre public... Lire la suite
Historique
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Quelles sont les conditions d'homologation d'une transaction par le juge administratif ?
Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026MARD
Il appartient au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l’homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l’objet de ce...Source : www.weka.fr
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Contentieux fiscal - Faites appel au médiateur de Bercy
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026MARD
Les contribuables qui ont un différend avec l’administration fiscale peuvent tenter de le régler à l’amiable, devant le médiateur de Bercy. En 2023, près de 70 % des requérants...Source : www.quechoisir.org -
Paris a accueilli la troisième réunion sur l'opérationnalisation du Centre consultatif pour le règlement des différends en matière d'investissement
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Le ministère de l'Économie a accueilli la réunion consacrée à la mise en place du Centre consultatif sur le règlement des différends en matière d'investissement international. O...Source : www.tresor.economie.gouv.fr -
Un différend avec un service de l’État ? Pensez à la médiation
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Un décret porteur d’une vision ambitieuse de la justice : le texte qui vise à encourager le recours aux MARD décrypté
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À quoi sert le médiateur européen ?
Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025MARD
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