Le RGPD empêche-t-il de communiquer la feuille de présence à un copropriétaire qui la demande ?
Auteur : Jean-Philippe MARIANI
Publié le :
28/01/2021
28
janvier
janv.
01
2021
Source : www.legavox.frAu nom du respect de la vie privée, certains syndics refusent de transmettre la feuille de présence.
Ce refus est irrégulier car cette communication correspond à une obligation explicitement prévue par décret. Lire la suite
Historique
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