L’importance de l’affectation des paiements en copropriété
Publié le :
13/01/2026
13
janvier
janv.
01
2026
17h46
17
46
Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Elle engage une action en annulation de diverses résolutions d’assemblée générale des copropriéta...