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La jouissance privative d'une partie commune

Publié le : 28/08/2021 28 août août 08 2021

Droit immobilier

Publications du cabinet

Publications legavox

Source : www.legavox.fr
Deux réponses ministérielles publiées en en 2020 et 2021 soulignent que les « parties communes à jouissance privative » (ou à usage exclusif) ont un statut particulier : elles appartiennent à tous les copropriétaires et sont pourtant soumises aux règles de protection de la vie privée. Lire la suite

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La jouissance privative d'une partie commune
Publié le : 28/08/2021 28 août août 08 2021

Droit immobilier

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Deux réponses ministérielles publiées en en 2020 et 2021 soulignent que les « parties communes à jouissance privative » (ou à usage exclusif) ont un statut particulier : elles a...

Source : www.legavox.fr

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