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Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA

Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025 18h09 18 09
Droit immobilier
Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA
En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparation d’une non-conformité apparente du bien vendu relève des dispositions spécifiques des articles 164...
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La loi du 8 février 1995 sur la médiation judiciaire fête ses 30 ans

Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025 14h40 14 40
MARD
La loi du 8 février 1995 sur la médiation judiciaire fête ses 30 ans
Le saviez-vous ? La médiation est une création prétorienne apparue dans les années soixante-dix. Elle a été légalisée par la loi du 8 février 1995. À l’occasion des trente ans d...
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Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?

Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025 10h45 10 45
Droit immobilier / Copropriété
Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?
Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel, lorsque des travaux affectent à la fois des parties communes générales et des parties c...
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Transposition de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025 11h45 11 45
MARD
Transposition de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne
L’objectif de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 est d’améliorer l’effectivité et l’efficacité de la procédure d’élimination des impositions non conformes...
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Le Conseil National de la médiation fait son bilan de mi-parcours

Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025 11h29 11 29
MARD
Le Conseil National de la médiation fait son bilan de mi-parcours
Après 18 mois de travaux, le Conseil national de la médiation (CNM), créé par l'ex-garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti, a rendu, en décembre dernier, un rapport d'étape, pour r...
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