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DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 14h27 14 27
Droit immobilier
DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027
Le diagnostic de performance énergétique évoluera à compter du 1er janvier 2027 afin de tenir compte des exigences européennes en matière de performance énergétique des bâtiment...
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Modernisation du droit français de l’arbitrage interne et international

Publié le : 08/09/2026 08 septembre sept. 09 2026 08h00 08 00
MARD
Modernisation du droit français de l’arbitrage interne et international
Le décret du 6 août 2026 réforme en profondeur le droit français de l’arbitrage, tant interne qu’international, en modifiant le livre IV du Code de procédure civile. Il vise not...
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Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès

Publié le : 25/08/2026 25 août août 08 2026 14h39 14 39
Droit immobilier / Copropriété
Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès
Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale de ce dernier. À défaut, son...
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Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat de l'assemblée générale

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 15h14 15 14
Droit immobilier / Copropriété
Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat de l'assemblée générale
Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale de ce dernier. À défaut, son...
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Décret n° 2026-683 : quelles évolutions pour les modes amiables de résolution des différends ?

Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026 14h03 14 03
MARD
Décret n° 2026-683 : quelles évolutions pour les modes amiables de résolution des différends ?
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 accorde une place importante au développement des modes amiables de résolution des différends (MARD), dans le prolongement de la politiq...
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