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Quelles sont les conditions d'homologation d'une transaction par le juge administratif ?

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026 11h20 11 20
MARD
Quelles sont les conditions d'homologation d'une transaction par le juge administratif ?
Il appartient au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l’homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l’objet de ce...
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DPE collectif 2026 êtes-vous prêt face aux nouvelles obligations en copropriété

Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026 12h12 12 12
Droit immobilier / Copropriété
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Obligatoire pour toutes les copropriétés en 2026, le DPE collectif s’impose comme un levier clé de la rénovation énergétique. Calendrier, coûts, obligations légales et impacts c...
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Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 14h20 14 20
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Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’est néanmoins maintenue dans les...
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Contentieux fiscal - Faites appel au médiateur de Bercy

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 13h43 13 43
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Les contribuables qui ont un différend avec l’administration fiscale peuvent tenter de le régler à l’amiable, devant le médiateur de Bercy. En 2023, près de 70 % des requérants...
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Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges

Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026 17h44 17 44
Droit immobilier / Copropriété
Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges
Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation revient sur les conditions dans lesquelles un syndicat de copropriétaires peut obtenir le paiement anticipé des charges su...
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