Primo-accession : en couple, un seul suffit ? | Weblex
Publié le :
24/10/2025
24
octobre
oct.
10
2025
11h55
11
55
Droit immobilier
Les départements ont la possibilité de relever temporairement le taux des droits de mutation à titre onéreux au-delà de 4,50 %, sans que ce taux excède 5 %...